Conditions générales de vente

1. Champ d’application et parties

Le présent projet vise uniquement les clients professionnels agissant pour leur activité. Le fournisseur est Pierre Galle, entreprise individuelle sous le nom commercial Nataru Labs, BCE / TVA BE 1044.922.107, [ADRESSE À COMPLÉTER], [contact@kaplim.…]. Les consommateurs ne peuvent pas souscrire sur la base de ces conditions B2B.

Ces CGV ne sont pas encore contractuelles : leur version définitive devra être communiquée et expressément acceptée avant toute commande. Aucun clic dans l’ébauche ne vaut commande.

2. Service et périmètre

Kaplim fournit une assistance à la lecture des plafonds espèces selon les pays et situations couverts. Les fonctions incluses sont celles décrites dans l’offre acceptée. Les accès, l’authentification et la gestion des abonnements seront assurés par l’administration centrale distincte du site public.

Kaplim est un outil d’aide, pas un conseil juridique. Il ne garantit pas l’acceptabilité d’une vente, l’absence d’amende, la conformité anti-blanchiment complète ni la satisfaction d’une obligation déclarative. Un reçu ne certifie ni l’identité du client ni la réalité des faits saisis. Les textes officiels prévalent.

3. Souscription, accès et obligations du client

Avant activation, le client vérifie son identité professionnelle, le récapitulatif de commande, le prix, le périmètre, les pays couverts, les présentes conditions et la notice de confidentialité. Une confirmation sur support durable devra lui être adressée. La date d’ouverture reste [DATE DE LANCEMENT À COMPLÉTER].

Le client assure l’exactitude des données, la gestion des habilitations et la confidentialité des identifiants. Il n’essaie pas de contourner une règle en scindant une opération. Il vérifie les conditions du régime touristes et conserve lui-même les pièces légalement requises. Il n’envoie aucun document d’identité ou donnée sensible non expressément prévu par le contrat.

4. Prix, TVA et paiement

Tarifs proposés par point de vente et par mois : Boutique 39 €, Pro 89 €, Réseaux sur devis (prix dégressif par boutique). Montants de référence hors taxes. Le fournisseur indique bénéficier de la franchise de taxe de l’article 56bis du Code belge de la TVA : « TVA non applicable ». Les règles de facturation et les éventuelles obligations transfrontalières seront vérifiées avant ouverture.

La périodicité est mensuelle. Le prestataire de paiement, les moyens acceptés, la date d’exigibilité et les modalités de facturation sont [À COMPLÉTER]. Aucune carte ni aucun paiement ne sont traités dans l’ébauche. Des intérêts et frais de retard ne pourront être appliqués que selon des conditions préalablement acceptées et les limites légales, à préciser avant commercialisation.

5. Offre de lancement

L’offre de lancement à −50 % pendant 3 mois est réservée aux maisons inscrites sur la liste d’attente avant l’ouverture du service. Pour un abonnement souscrit à l’ouverture par une maison ainsi inscrite, remise de 50 % sur le tarif public mensuel du forfait souscrit pendant les trois premiers mois (Boutique 19,50 € au lieu de 39 €, Pro 44,50 € au lieu de 89 €, hors taxes). À l’issue de ces trois mois, le tarif normal du forfait s’applique. La remise n’est ni cessible ni cumulable.

L’inscription à la liste d’attente ne constitue pas une commande et n’entraîne aucun paiement. Le traitement d’un changement de forfait pendant ou après la période promotionnelle, et les modalités de passage au tarif normal, sont [À VALIDER]. Aucun débit automatique ne sera engagé sans information et accord préalables.

6. Durée et résiliation

Projet d’abonnement mensuel, reconduit chaque mois, sans durée minimale. Le client pourra résilier depuis l’espace central ou par le support selon une procédure à préciser ; la résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours, sans nouveau débit ensuite. Aucun remboursement au prorata n’est prévu sauf obligation légale, défaut imputable au fournisseur ou accord particulier. La récupération des données devra être possible avant fermeture.

7. Maintenance, mises à jour et suspension

Le service sera fourni avec une obligation de moyens, sans disponibilité permanente garantie à ce stade. Le fournisseur préviendra, dans la mesure du possible, des maintenances ou interruptions importantes et corrigera les anomalies signalées. Les règles seront versionnées ; une vérification passée n’est pas automatiquement réévaluée à chaque changement de loi.

Une suspension proportionnée pourra intervenir pour incident de sécurité, usage illicite ou impayé, après information et possibilité de régularisation lorsque cela est possible. En cas d’arrêt définitif du service, un préavis raisonnable, l’export des données et le sort des sommes prépayées non consommées devront être précisés.

8. Responsabilité

Le client reste responsable de sa décision d’encaissement et de ses obligations professionnelles. Sous réserve du droit impératif et de la validité de cette clause entre professionnels, la responsabilité contractuelle globale du fournisseur pour des dommages directs prouvés sera plafonnée aux sommes effectivement payées pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond n’a pas vocation à couvrir le dol, la faute intentionnelle ou lourde, une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Il ne prive pas une personne concernée de ses droits et recours RGPD. Il ne doit pas vider l’obligation essentielle de sa substance. La portée de la clause, notamment pour les périodes promotionnelles, devra être relue avant commercialisation ; elle n’est pas une assurance contre les amendes.

9. Données, sécurité et réversibilité

Le client conserve la maîtrise de ses données. Pour le registre SaaS, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD devra décrire instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants, incidents, assistance et restitution ou suppression. Les durées de conservation, sauvegardes et modalités d’export après résiliation sont [À COMPLÉTER]. Le fournisseur n’affirme pas une sécurité absolue.

10. Propriété et usages interdits

Un droit d’usage non exclusif, non transférable, limité au forfait souscrit est concédé pendant l’abonnement. Le client ne peut revendre le service, perturber son fonctionnement, tenter d’accéder aux données d’un autre client ou exploiter frauduleusement l’outil. Ses données restent les siennes ; les textes officiels demeurent sous leur régime propre.

11. Évolution du contrat

Les modifications substantielles devront être annoncées sur support durable avant leur entrée en vigueur, avec un préavis [À COMPLÉTER] et la possibilité de résilier sans pénalité. Aucune modification défavorable ne sera appliquée rétroactivement à une période payée.

12. Réclamations et droit applicable

Le support et les réclamations seront joignables à [contact@kaplim.…], selon des horaires et délais [À COMPLÉTER]. Les parties recherchent une solution amiable. Le contrat a vocation à relever du droit belge, sous réserve des règles impératives applicables. La compétence juridictionnelle reste [À VALIDER] ; aucune clause ne prive une partie d’une protection légale impérative.