L’espace client sera relié à l’administration centrale. Il n’est pas encore disponible.
Documentation & transparence
Chaque règle a une source. Chaque limite est visible.
Périmètre de travail : ventes de biens par un professionnel à un particulier. Huit pays dans le simulateur, sans prétendre couvrir tous les régimes et toutes les obligations.
Document de travail — pas une validation juridique.
Règles reprises de la recherche du 24 octobre 2026. Les pages France, Belgique, Espagne, Portugal, Italie, Pays-Bas, Allemagne et les articles 80 et 90 du règlement européen ont été relus le 9 novembre 2026 (heure de Bruxelles). La vérification complète des articles, seuils exacts, cas sectoriels et exceptions reste à terminer avant toute utilisation réelle. Le statut « confirmé » du moteur décrit la recherche initiale, pas une garantie de conformité.
FR
France
Recherche initiale : confirmé
Régime général
Jusqu’à 1 000 €
Non-résidents
Jusqu’à 10 000 € ; jusqu’à 15 000 € seulement si le commerçant est assujetti LCB-FT
Le plafond porte sur le prix total : si le prix dépasse le plafond, aucune partie ne peut être payée en espèces.
Conditions : Le client prouve un domicile fiscal à l'étranger et n'agit pas pour sa profession. Vérifier et conserver la preuve du domicile fiscal à l'étranger du client.
Seule la part payée en espèces compte (opérations liées additionnées) : le reste peut être payé par carte ou virement. Pas d'exception pour les touristes.
Les paiements fractionnés d'un même achat sont additionnés (prix total).
Conditions : Le client prouve un domicile fiscal hors d'Espagne et n'agit pas pour sa profession. Vérifier et conserver la preuve du domicile fiscal hors d'Espagne du client.
Fractionnement artificiel interdit : le prix total est pris en compte.
Conditions : Client de nationalité non italienne résidant hors d'Italie ET compte bancaire déclaré au préalable à l'Agenzia delle Entrate. Copier le passeport, faire signer l'auto-déclaration, déposer les espèces en banque le jour ouvré suivant, et déclarer l'opération dans la déclaration annuelle (Comunicazione polivalente, quadro TU).
Seuil exact à confirmer : le moteur applique par prudence « moins de 15 000 € ». La page de l’Agenzia indique « entro il limite di 15.000 euro ». L’inclusion du montant exact doit être arbitrée sur le texte légal avant lancement.
Les paiements fractionnés sont additionnés (prix total).
Conditions : Le client n'est pas résident au Portugal et n'agit pas pour sa profession. Vérifier et conserver la preuve que le client n'est pas résident au Portugal.
Exception non confirmée : régime général appliqué par prudence
Achat de 500 € ou plus auprès d'un professionnel : carte ou paiement électronique obligatoire. Exception touristes : à vérifier (aucune décision trouvée).
Attention : le lien ci-dessous est une reproduction privée (Taxheaven), pas une source officielle. Un lien au Journal officiel grec et la recherche d’une éventuelle dérogation touristes restent à compléter. Cette règle n’est pas validée pour la production.
Règlement (UE) 2024/1624, articles 80 et 90 : plafond européen de 10 000 € pour les paiements en espèces, opérations liées comprises ; maintien des limites nationales plus basses. Le moteur distingue le plafond européen sur les espèces et les restrictions nationales.
L’identification prévue à l’article 19(4) concerne les entités assujetties, pas tous les commerçants. L’assujettissement et les seuils sectoriels (article 3 et annexe IV) nécessitent une vérification précise, que la démo ne remplace pas.
À confirmer avant lancement : articulation des régimes touristes français et italien avec le plafond européen, règles nationales de transition et obligations sectorielles. La simulation ne constitue pas une mise en conformité complète.
Douanes et transport transfrontalier d’espèces, paiements entre particuliers, transactions immobilières, rachat de métaux auprès des clients, détection du blanchiment, sanctions et obligations déclaratives complètes. Aucune liste de cas ne peut être considérée comme exhaustive.
